Phonogrammes du Commerce (SPRE), société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 334 784 865, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par ses co-gérants

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 05 No Section : A No RG : 03 / 1343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

SCP SENLECQ-STEYLAERS, avocat au barreau de DUNKERQUE Assistée de Maître Alexandre GRUBER, de la LMT avocats A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Par acte d'huissier en date du 5 février 2018, Mme [O] [F] et Mme [L] [F] ont fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance d'Orléans à Mme [R] [F] et à maître [S] [

Cet acte prévoyait une co-gérance de la société Dom-Expert par M. [H], associé majoritaire, et M. [O], associé minoritaire.

Cependant, l'authentification de l'identité d'un co-contractant ne résulte que de sa signature en vertu de l'article 1367 alinéa 1er du code civil.

Des échanges entre les parties vont dans ce sens. De plus, Asia Elan a effectué des prestations facturées après le 1er juillet 2008.

X... savait parfaitement que les délégations de signature, qu'il avait co-signées, ne concernaient pas la société holding.

N° RG 20/00453 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KKOS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

Deux notes en délibéré, présentées par Mme C et les autres requérants, représentés par la SCP Bouyssou et associés, ont été enregistrées le 25 novembre 2022 et le 30 novembre 2022.

N° RG 18/02542 - N° Portalis DBVM-V-B7C- JR4Z LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

le 12 octobre 2018, *a prononcé la nullité du congé délivré le 13 septembre 2018 à la SASU Gabi, *a prononcé la nullité de la sommation de déguerpir délivrée le 9 octobre 2018 à la SASU Gabi, Et statuant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription

à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 10/01451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, délibéré prorogé au 22 août 2024.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 janvier 2008.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne