Au cours de l'entretien, Mlle [G] a été assistée par un conseiller du salarié.

Les intéressés ont déposé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 5 août 2022.

Par courrier du 25 août 2009, Mme [B] veuve [G] a contesté ces propositions. Par réponse du 5 octobre 2009, l'administration fiscale lui a fait connaître qu'elle les maintenait.

Par courrier en date du 23 décembre 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 9 janvier 2020.

Le salaire brut moyen mensuel de Mme [Q] [G] était de 1482,34 € sur les trois derniers mois.

Il soutient que : - A G a demandé un titre de séjour en tant que salariée et ne pouvait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle n'avait

ARRET N° [H] [G] C/ S.A.

Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

G et Mme F devant le tribunal administratif de Toulouse et devant la cour administrative d'appel. Sur les autres moyens soulevés par M.

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01285 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJY N° de minute : 103/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

Mme G, ressortissante marocaine née en 1987, a demandé des visas de court séjour pour elle-même et son enfant, B C, né le 17 janvier 2019, aux fins de rendre visite à M.

Procédure devant la cour : G une requête enregistrée le 22 mars 2022, M.

Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés confirmées par la Cour nationale du droit d’asile.

à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans l'affaire concernant : M.

[V] [G] et M.

de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Valérie MONCOMBLE, Greffier

ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière

[N] [G] demandent à la cour : A titre liminaire, - requalifier le moyen de défense de Sol Solution, tiré de la prétendue saisine d'un juge incompétent ou de l'irrégularité formelle de l'assignation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme G B, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire