En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2. En premier lieu, M.

Par suite, ce moyen est inopérant. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 4. En premier lieu, M.

La société Bader ayant cessé de payer les loyers, la société Parfip a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer en date du 1er juin 2010 qui n'a fait l'objet d'aucune opposition.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures notifiées le 12 juin 2023 M.

En premier lieu, tous les moyens soulevés par Mme C à l'encontre de la décision de refus de séjour ayant été écartés, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité.

B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui est opposé en faisant valoir ses problèmes de santé, ses perspectives d'insertion

A, postérieurs à la décision en litige ainsi qu'au jugement contesté, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté notamment le moyen tiré de l'erreur manifeste

A la demande de la Sarl GE 360, créancière de la somme de 6 207,97 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer définitive, le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement du 28 octobre 2025,

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré, par M.

l'opposition à l'injonction de payer européenne est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction au défendeur.

de payer que par courrier du 17 décembre 2019, -juger que l'opposition du 14 janvier 2020 à l'injonction de payer litigieuse est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai du mois suivant

et a fixé le pays de renvoi.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance d'injonction de payer du 8 novembre 2017, le président du tribunal de commerce de Dijon a enjoint à M.

Si le requérant conteste la pertinence du motif retenu par le premier juge, cette critique, qui concerne le bien-fondé du jugement, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement.

Elle soutenait qu'il existe des risques de non recouvrement, dès lors que la société débitrice a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et n'a donné aucune suite à une mise en demeure de