Les deux premiers chèques (852, 87 euros et 12018, 01 euros) ont été remis le 2 avril 2015 par le cabinet Stein La Copropriété à la société Immobilière conseils et gestion lors de la remise des pièces

Le règlement de copropriété, contenant état descriptif de division, a été établi le 19 novembre 1973 et prévoit en son chapitre 9 que la copropriété est administrée : - pour la partie immobilière,

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Les moyens invoqués par la SCI CASIM au soutien de son appel et par le syndicat des copropriétaires au soutien de son appel incident, ne font que réitérer sous une forme

EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la consistance des biens, la copropriété était très dégradée et elle a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril.

* ** FAITS et PROCEDURE- MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par acte notarié en date du 6 juin 1986 les consorts [I] ont fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété

a fortiori régulière, pour rendre exigibles les charges de copropriété restées impayées, ni pour rendre recevable l'action en paiement de telles charges.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/06315 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPS6 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

l'article 691 du code civil : de constater que le chemin litigieux ne dépend pas des parties communes de la copropriété, qu'il n'est grevé d'aucune servitude de passage, que la copropriété n'est pas

Par acte du 10 septembre 1992, Mme [D] est devenue propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété [Adresse 4]. Il s'agit d'un appartement au rez-de-chaussée et d'une cave.

(22) avec indication des millièmes de copropriété, et à intégrer deux plans, celui de l'assiette foncière de la copropriété et parcelle expropriée et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant

réclamé la somme de 16.757,82 € au 8 avril 2015 par la copropriété, ce qui montre des incohérences dans les comptes, il a exposé une somme de 1.558,68 € pour le compte de la copropriété, qui doit venir

; En l'espèce, les premiers juges ont justement retenu que 'l'article 4 du règlement de copropriété du 10 septembre 1968 stipule que 'les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, leur tierce opposition est irrecevable.

Sur la consistance de la copropriété Il n'est pas contestable que les lots appartenant à M. H... X... et Mme J... X... constituent une copropriété. M. H...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu en fait que le règlement de copropriété stipule qu' "il pourra être installé en angle de la copropriété, en bordure extérieure des espaces verts, une signalisation, lumineuse

oral de l'affaire par son Président, Et lors du délibéré, par : - Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier

La commune soutient à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en observations du 8 janvier 2024, M.

le paiement de leurs charges de copropriété ; que l'assignation initiale du 13 décembre 2004 portait sur la somme de 7 932, 95 euros au titre des charges de copropriété des exercices 2003 et 2004 outre

Pour statuer en ce sens, le premier juge a essentiellement retenu que l'activité litigieuse n'était pas de nature commerciale, qu'elle était conforme au règlement de copropriété et à la destination de