ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 décembre 2025 (R.G. 25/1277) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19

[C] [P] né le 19 Octobre 1975 à [Localité 1] de nationalité roumaine demeurant au [Adresse 1] assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, avocat choisi, et de Mme [Z] [B], interprète

M], né le 31 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 19

Par courrier du 19 mars 2015, la société Aquasourça a formulé une offre d'achat auprès de la société JCB Intermédiation Conseil Immobilier pour un prix de 12 600 000 €, honoraires de commercialisation

L'illicéité de la filature de MYVIN dont le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 2016 doit entraîner le rejet des débats de ce rapport d'enquête.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 19

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2019 (n°158, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 16/03486 - n° Portalis 35L7-V-B7A-BYB7N Décision déférée à la Cour : jugement du 19

décision du 19 décembre 2014 (cf.supra).

Par jugement du 19 mai 2011, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité à la somme de 1 972 705 € alors que la commune avait proposé une somme de 790 300 €.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 19 septembre 2011, alors qu'il circulait au volant de son véhicule, M.

que la demande indemnitaire formée par Mme [L] et fondée sur des manquements précontractuels était prescrite, la prescription ayant commencé çà courir à la souscription du contrat et ayant expiré le 19

La contrainte a été signifiée par acte d'huissier de justice en date du 19 juin 2015.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/01367 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RM4C Jugement (N° 16/01474) rendu le 19

D... , née en [...] à Cotonou, mariés le 12 juillet 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945,

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2010, Mme X... a été embauchée en qualité d'assistante sociale au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre éducatif

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section I - en date du 19 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 14/03448

La revente aux enchères de l'immeuble a été opérée le 19 novembre 2019 pour la somme de 5 750 000 €.

Monsieur Eric Veyssière, président, Monsieur Nicolas Duchatel, vice président placé auprès de la première présidente, Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère, L'affaire a été fixée à l'audience du 19

[P] a été licencié pour fautes le 19 décembre 2014.