avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière

1341-2 du code civil.

' condamner la société Les Viviers aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

1166 du code civil.

civile, Avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - ordonné la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté la société Klaxcar

de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

L 145-41 du code de commerce et de l'article 1342-5 du code civil et qu'il soit retenu que l'intégralité des sommes dues ayant été réglées à cette date, la clause résolutoire n'a pas joué.

subsidiairement à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction, - dire et juger qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pendant une année entière seront

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

La société appelante demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, et de lui accorder des délais de paiement sur vingt-quatre mois, par application de l'article 1343-5 du code civil.

des intérêts échus depuis au moins un an conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.

Code de Procédure Civile.

- Sur la demande de délais : L'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour exécution fautive du contrat de travail ORDONNER la capitalisation des Intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

[P] [C] du surplus de ses demandes ; - débouté la société défenderesse de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts