AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.
Source officiellePage 33 sur 885
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b080
4 mars 2008
4 mars 2008
Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l' immeuble.
Source officielle