la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS de la Loire une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3).

[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Article 2 : Le jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 10] [Localité 3] partie dispensée de comparaître au titre de l'article 946 al 2 du code de procédure

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.