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d'indemnité de transport * 900 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 - débouté Mme Sylvanie Y... du surplus de ses demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du

Source officielle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136fb

Appel

12 janvier 2023

1240 du code civil, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - la condamner à verser au Trésor Public une amende civile.

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Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01696_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00062_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

, il est renvoyé à leurs conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

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3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd90b278b426aa40021bc47

Appel

26 juin 2020

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

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CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

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CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b2

Appel

30 novembre 2009

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.

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4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10

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4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b04

Appel

9 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27189

Appel

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

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