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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
L 311-48 al. 1, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser ce en application de l' article R 311-5, I, 2o, d du code de la consommation ; Qu'une fois le contrat
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
26 juillet 2012
et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles
Source officielle10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e51
15 février 2012
15 février 2012
Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
MOTIFS Les dispositions du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sont, en vertu des dispositions de l'article 20- I et III, applicables à la présente procédure dès lors
Source officielleChambre 1-7
64b0e7adc42a2105dbc59ace
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[U] entend contester le décompte locatif, il lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des paiements dont il entend se prévaloir ; que de la même manière, il incombe
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a61
15 avril 2024
15 avril 2024
Au visa des articles L.242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation, a dit que : * selon le second de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle; Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
28 du code civil, - déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Trésor Public à supporter les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'est pas contestable que l'article L. 311-33 prévoyant la déchéance du droit aux intérêts ne vise pas l'article L. 311-15, sanctionné par l'article L. 311-24.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
il est dit à l'article R 311-26 du code de l'expropriation, d'un délai de trois mois pour déposer son mémoire en réponse à son propre appel incident ; que la SCI [Adresse 14] a reconclu le 29 novembre
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
28 avril 2026
[T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Par mail adressé au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 21 heures 31, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
11 janvier 2007
à monsieur X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, de rapporter la preuve de ce que les sommes qu'il a versées à la Caisse ne comprenaient pas les
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
En conséquence, elle soutient que ses obligations n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311. 20 du code de la consommation et que les contrats de vente et de crédit sont résiliés en application
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ab
13 octobre 2000
13 octobre 2000
l'historique du compte inclus les intérêts, elle prie la cour de : Vu les articles L.311-8 à L.311-33 du code de la consommation, l'article 1382 du code civil, - dire et juger Madame X... recevable et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c00f445a086e2bcedbc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 311-12 du code des assurances.
Source officiellePage 33 sur 275