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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9b
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société la société Jet sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda8cd7a125531c83160c73
20 juin 2019
20 juin 2019
L'article R. 3252-13 précise qu'une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e698
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter la garantie,
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleChambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que sa garantie est plafonnée
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df879bdbdd86396f38fd5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5
29 avril 2008
29 avril 2008
La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 622-20 du code de commerce ; - que comme l'a retenu le tribunal, l'action en justice exercée à titre personnel par M.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* à la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail).
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