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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a210957cdc6046d4708dea2
3 juin 2026
Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
Pôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b8
18 octobre 2024
60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44).
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Ch. Sociale - Section B
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2 octobre 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161).
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
5fd922dd74e22b017c634bba
En outre, par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
785 du code de procédure civile.
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