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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f18
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance -5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, le débouté de la demande
Source officielleChambre 3-3
651fa4ccc601f08318991418
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e440
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89418
15 mars 2007
15 mars 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea33
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers frais et dépens dont le recouvrement sera assuré par maître Franck Delahousse, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
26 juillet 2018
SUR CE L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6305
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté les époux [G] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [G] in solidum aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3def2eb797effb07022c
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2019, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 360 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil
Source officielleChambre 1-11 IDP
633d1faa62f5393e2eb44877
3 octobre 2022
3 octobre 2022
corporel - 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 28 mars 2022 déclarant la requête irrecevable faute de production
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a1
21 février 2002
21 février 2002
1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d969238929
31 août 2023
31 août 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 1231-2 et 1231-1 du code civil, 56 et 133 du code de procédure civile, de : A titre principal, ' Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df30256e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[T] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60375d7e1371843ad2d30f60
2 avril 2015
2 avril 2015
oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, sera rejetée comme étant irrecevable.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
28 février 2019
G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
[S] [R] demande à la cour de : «A titre liminaire, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - Joindre l'appel principal de Monsieur [R] enregistré sous le numéro de répertoire général 19/00944
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile en première instance et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Monsieur [N] aux dépens de première instance et d'appel
Source officiellePage 33 sur 49