Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

242 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article L.311-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 485 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Les compétences juridictionnelles du premier président sont strictement

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[T] [Y] à payer à Mme [D] [I] épouse [U] les sommes suivantes : - 14 486 € net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 241,29 € brut au titre du paiement des salaires pour les jours du 3 et

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] à payer à l'[23] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

700 du code de procédure civile, une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et aux dépens du référé.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement [R] [C] et [E] [P] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

(Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne