Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003ea
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600408
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b21cdc6046d47f0c476
1 avril 2026
1 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'a pas été précédée par une mise en demeure contrairement aux exigences de l'article 1656 du code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299e
4 novembre 2015
4 novembre 2015
A... au paiement des dépens d'appel et de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Z] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté
Source officielle1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
28 mai 2026
En cas d'ambiguité, il incombe au juge de rechercher la véritable intention des parties en application de l'article 1134 du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92992
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
24 mars 2000
Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b919e4ea48318f5b128
19 octobre 2023
19 octobre 2023
N° RG 22/00611 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAI4 COUR D'APPEL DE ROUEN CH.
Source officielle5ème Chambre
69e1d3c1cdc6046d4789f2f9
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d298bcafcb3a63e017
24 avril 2025
24 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Soleil Rouge Yachting ayant perdu son exemplaire du premier contrat, des articles 1146 et 1713 et suivants du code civil et R. 132-1-6 du code de la consommation, de l'article 41 de la loi du 29 juillet
Source officiellePage 33 sur 111