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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7133
4 avril 2024
4 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d4
10 avril 2003
10 avril 2003
En effet, à une date inconnue, Monsieur X... a créé une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée "La Blinais", dont il était le gérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielleChambre civile TGI
65b4b26f7ef77d000880b695
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de son manquement à son obligation de délivrance conformément aux dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIVATION: Sur la charge de la preuve: Selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une commission ou le comité mentionné à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 54
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a58
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Modulo cartes de ses plus amples demandes, - condamné la société Modulo cartes aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mme C soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été rendu en " audience publique ", contrairement aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle1ère Chambre section B
65336aaebb40ec8318f31c01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 33 sur 163