laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit et de reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 et 50 % en application du barème

Elle soutient que : - la décision de refus de mutation qui lui a été opposée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle démontre que son barème était suffisant pour obtenir un poste

[A] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 APPELANT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Représentant : Me Mylène BARRERE

Dans une décision rendue le 11.02.2020, le CEDS avait jugé le barème finlandais et le barème italien contraires à l'article 24.

Cependant, il résulte des termes même du barème que la néphrectomie est l'ablation consécutive à une intervention chirurgicale.

[K] est cohérent au regard du barème en vigueur, - M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail ».

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

L'article 4.2.5 du même barème prévoit un taux d'incapacité permanente partielle de 10 à 20 % pour les névrites avec algies persistantes, suivant leur siège et leur gravité.

jugement entrepris en toutes ses dispositions - à titre principal, ordonner une expertise aux fins d'évaluer son taux d'incapacité permanente, la réduction de sa capacité de travail au regard du barème

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles

[U] [E], qui ne comporte aucune mention relative au barème de la sécurité sociale, fait référence à une invalidité nécessairement fonctionnelle.

Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

du palais des 27 et 28 mars 2013 qui prend en compte un taux d'intérêt net de 1,20 % alors qu'elle propose de retenir le barème issu de l'arrêté du 11 février 2015 ; que ce barème est utilisé obligatoirement

de Lampy ainsi que les autres barrages concernés, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues

exécution déloyale de son contrat de travail ; Juger nul le licenciement et à tout le moins mal fondé ; Condamner la société [1] à lui verser la somme de : * A titre principal (exclusion des barèmes

toque L 0044 Assistées de Me Thierry MOLLET-VIEVILLE plaidant pour la SCP DUCLOS - THORNE - MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 75 INTIMES Société CF GOMMA BARRE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.