SCI RAMAYANA prise en la personne de son représentant légal en exercice et faisant éléction de domicile en l'Etude de la SCP MAGNAN AVOCAT, 2 rue matheron 13100 Aix en Provence., demeurant Quartier Bompard

CATELAND, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Aude BONNET SAINT GEORGES, avocat au barreau de LYON EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel 2, Rue de la Bombarde

NIEVRE) ... 36200 LE PECHEREAU représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de la SELAS NOVO CONSEILS, BLANCH & ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS, substituée par Me Frédéric BOITARD

419 465 794 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] représentées par Me Fabien BOMPARD

exercice le Cabinet LUTZ & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

CAPRADO ET CIE LG/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : URSSAF DE L'AVEYRON 19, rue Maurice Bompard 12000 RODEZ Représentant : Me Christiane RANDAVEL (avocat

LE PROCUREUR GENERAL, près la cour d'appel de LYON Palais de Justice 2 rue de la Bombarde 69005 LYON représenté par Madame Véronique ESCOLANO ****** Date de clôture de l'instruction : 28 Juin

DEFENDERESSE A LA REQUETE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau

représentée par Me Valerie Desplanques membre de la SCP Valerie Desplanques, avocat postulant, avocat au barreau d'Orléans, et Me Boitard, avocat plaidant avocat au barreau de Nevers demandresse , suivant

LA PINEDE Chez LOCADRESS [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, et Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de

F&C PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jeanne-Marie DELAUNAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 et Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

REVI HOUSE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE

à Chevreuse, emploie moins de dix salariés et applique la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'ANNECY Intimée Mme [B] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et SCP BOUVARD

LA GRANGE MISTRAL C/ [Y] Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me LEONARD - Me BOUILLARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 février 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Présidente Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C N° RG : F 18/00327 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD