A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 délivré à la commune de Villerville par son maire pour la construction de sanitaires publics sur la parcelle

ARRET N° [D] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [L] [D] - CAF DU NORD

La CAF poursuit la confirmation du jugement pour les motifs retenus par celui-ci et en contestant l'existence d'un cas de force majeure.

Rôle N° RG 21/08315 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSJP [I] [G] C/ MDPH DES [Localité 3] CAF DES [Localité 3] - FSL Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [I] [G]

quatre critères d'exagération, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués par celui-ci (Cass

JULU prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210639 Représentée par Me Julien PRIGENT, avocat au barreau

Par un jugement n° 2302859 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados lui a retiré son certificat de résidence d’algérien, l’a obligé à quitter

Par une ordonnance n° 1902421 du 15 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Elle ajoute que le contrat respecte la taille de caractères du corps 8 et que cette exigence n'est prévue que pour l'encadré du contrat.

Elle ajoute que la Cour de Cassation a jugé (Cass. Com. 23 février 1988, CAILLAUD, bull. com.

obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi en cas d'éloignement d'office.

Par un jugement no 2502140 du 24 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par déclaration du 26 janvier 2023, la société CAM a interjeté appel de cette décision sur le montant de l'indemnité d'occupation.

de la Drôme du 8/07/2014, qui refuse l'ouverture de droits aux prestations familiales en faveur des enfants [P], - ordonner à la CAF de verser ces prestations depuis le 1/11/2010 - condamner la CAF

Par une ordonnance n°2402048 du 16 septembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse à sa demande de copie

d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 24/03718 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 24 Septembre 2024 Appelante : Madame [O] [G], représentée par Me Nicolas CALS

MINUTE N° 431/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD Arrêt notifié aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Il convient de considérer que cette contestation sérieuse ne saurait être retenue au stade de l'appel car cela laisserait supposer que Renée X... ne serait pas la salariée de la SCEA LES CANNES D'OR alors