AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
63d0d65181a7b805de12b81d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2021 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 11-20-0537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Patricia BUFFON Me Jean christophe
Source officiellePage 33 sur 231
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e41fde28ee4207111a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
né le 25 Juillet 1971 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 3] agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayant-droit de leur mère, [O] [H] veuve [F] représentés par Me Jean-christophe
Source officielle