Par conséquent, elle estime que les choix de l'époux sont à l'origine de sa situation de précarité.

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] ( MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au

Le tribunal a estimé la perte relative à l'indexation des loyers subi par la SCI DAFI justifiée et non indemnisée par le GAN à hauteur de 11.682,45 euros.

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Ainsi, au regard de ces éléments qui ne sont pas entachés d'erreur de fait, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que M.

David demeurant C / Mme DD... ... 95100 ARGENTEUIL Partie civile, non appelante, non comparante, A...

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[W] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry GIORGIO, avocat au barreau de NICE Maître [T] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

[G] [Y] a estimé qu'aucun examen approfondi n'était nécessaire.

NEW YORK 10270 ETATS UNIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me D..., avocat Société DAMPSKIBSSELSKABET AF 1912 AKTIESSESSKAB AUTREMENT DENOMMEE

DEBOUTE Maître [B] [J] - SELAFA MJA, la SCP GUYON-DAVAL (devenue GUYON-HERODIN), ès qualités de liquidateurs judiciaires de la S.A.S. PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES, et M.

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Julien BONNAT de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de

AZUR DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Jean-David

ARCHIPEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMAT Me David HAZZAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de