Par acte d'huissier du 5 février 2018, la SCI Les trois [Q] a fait assigner la SCI Filiz devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de la voir condamner à démolir une partie d'un bâtiment

Sur présentation d'une attestation d'achèvement des travaux les fonds ont été débloqués au profit de la société prestataire.

Toutefois, ce délai ne court (...) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

fait que le versement des fonds soit nécessaire à la réalisation de l'opération 'clés en main' envisagée et que le notaire ait reçu pouvoir sur tous les appels de fonds ne le dispensaient pas de son devoir

de débloquer les fonds si des documents conformes lui étaient transmis.

Cependant, la faute de la banque ne consiste pas dans le fait d'avoir débloqué les fonds avant l'expiration du délai de rétractation puisque, en application de l'article L 211-10 du code de la consommation

Il a relevé que la banque n'établissait pas avoir vérifié la correcte exécution des travaux avant de débloquer les fonds, et que les signatures figurant sur l'attestation de livraison et sur le contrat

avant l'expiration du délai de 7 jours.

La SCI conteste devoir la somme réclamée estimant que les pièces justificatives de cette réclamation ne sont pas produites de sorte que la créance n'est pas établie. Elle conteste sa dette.

JMV à payer aux consorts [X] les sommes de 126.653 euros, 13.257 euros, Condamner les consorts [C] et la SCI JMV à payer à la SA SHER la somme de 56.501 euros, Ordonner à la SOCIETE GENERALE de débloquer

Ce recours gracieux a dès lors pu valablement avoir pour effet de conserver ce délai au profit de M. A.

les fonds avant l'expiration du délai de rétractation du contrat de vente ne peut permettre de priver la banque de son droit à restitution du capital prêté, le seul délai dont est tenu la banque étant

prestations contractuelles mises à sa charge et d'autre part à la société Cetelem d'avoir débloqué les fonds avant l'exécution complète du contrat et de les avoir débloqués entre les mains du

Par ordonnance du 24 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'instance au motif qu'il n'a pas été donné suite dans les délais impartis, à l'injonction du 20 août 2020

, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'expert judiciaire a rendu son rapport sans tenir compte de son dire du 15 décembre 2016, pourtant dûment adressé et reçu avant l'expiration du délai

façade et des venues d'eau de l'immeuble en copropriété - condamné la Sci [Adresse 5] et Madame [C] à remettre en état la toiture sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai

[L] soutient que : - l'expert n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis ; - M.

Le dernier règlement intervenu le 25 avril 2017 au titre de l'indemnité différée correspondait aux frais de déblais et de démolition. M. [W] [C] est décédé le [Date décès 2] 2020.

de construire n'indique pas qu'un arbre présent sur le terrain d'assiette du projet doit être abattu, il ressort des pièces du dossier que cet arbre est visible sur le plan des bâtiments existants à démolir