Son poste était par la suite renommé Chef du département Support et Infrastructure sans que cela n'entraîne de modification de son contrat.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Il a joint à sa note le jugement du juge de l'exécution ainsi que le procès verbal de constat établi à la suite du départ.

[J] [M] et la société Trade Solutions Platinium Ike ont interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

de pièces utiles - irrégularité du PRA, défaut de base légale et de motivation en droit - irrégularité de la décision du PRA, défaut d'examen sérieux, atteinte à la vie privée et familiale et erreur

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMYZ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Se prévalant de nouveaux défauts affectant le véhicule, Mme [L] a sollicité le garage Annecy Tochon Auto afin qu'il procède aux réparations nécessaires.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la SA Allianz IARD demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et

[T] et la SA ACM Iard ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré.

concernant le défaut de l'organe moteur les différents essais réalisés par l'expert judiciaire démontrent qu'aucun défaut n'était décelable à la conduite et que le véhicule qui a parcouru plusieurs milliers

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

PARENTHESE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 par le TJ

En l'absence d'élément sérieux de nature à remettre en cause cette appréciation, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXF6J Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09182 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZF3W Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OIJ Décision déférée

Il convient donc confirmant la décision déférée sur ces points, de rejeter la fin de non recevoir opposée par la société Recherche Maison & Appartement à la société Patr'immo tirée du défaut de qualité

INTRUM JUSTITIA (EDF SERVICE CLIENT) SARL LES PALMIERS Copie exécutoire délivrée le : 20.05.20 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée

[Q] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 10 heures 30.

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [F] [Q] a eu la parole en dernier.