A, représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Detrez-Cambrai. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 28 mai 2024.

vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ; 2) le mode de calcul des cotisations ; 3) le justificatif de sa dette

surendettement et solliciter l'effacement de cette dette.

qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, qu'il a repris le paiement des loyers avant la date d'audience, d'autre part que sa situation matérielle lui permet d'apurer la dette

DIRE ET JUGER que les demandes complémentaires sont recevables et CONDAMNER la SELARL [2] et la délégation [3] [7] d'[Localité 1] à payer à M.

vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

au sujet de l'usage du local syndical et d'un tract syndical, alors qu'elle n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son mandat ; - les faits qui lui sont reprochés, pendant ses heures de délégation

Elle allègue que la reconnaissance de dette litigieuse ne comporte pas les informations obligatoires prévues par l'article 1376 du code civil et que notamment les modalités de remboursement de la dette

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoute une condamnation de l'ex-époux à payer à l'ex-épouse la somme de 78 € correspondant aux frais facturés par la banque Posta

En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la

Visant une dette de la SCI ORCAS de 109.363,66 euros au titre des taxes foncières de 2009 à 2017, non régularisée malgré plusieurs mises en demeure, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents administratifs, détenus par la délégation

administratifs a examiné dans sa séance du 09 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certains éléments du rapport financier du délégataire concernant le contrat de délégation

Il a entendu contester la décision, assurant que s'il avait eu un moment 'de blues et de détresse', cela était dépassé et il allait mieux dans sa tête.

Il exprime sa détresse d'être placé au centre de rétention.

entiers dépens de première instance et d'appel et alloue à la SCP GUIZARD-SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Arrêt qui a été Signé par Monsieur DELTEL

formées en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Arrêt qui a été signé par Monsieur DELTEL

dépens de première instance et d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé, qui seront distraits au profit de Maître d'EVERLANGE, avoué, sur ses affirmations de droit ; Arrêt qui a été signé par Monsieur DELTEL