est [Adresse 3] 2/ Société par actions simplifiée APRIL PARTENAIRES au capital de 100 152,50 Euros immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 349 844 746 dont le siège social est [Adresse 2] FOUGÈRES

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE

composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Mademoiselle Chloé FOUGEARD

Par jugement en date du 8 avril 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M.

Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Denis 47380 SAINT ETIENNE DE FOUGERES représentés par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués, et assistés de Me MATHIOUDAKIS, avocat INTIMÉS : Madame Solange Z... épouse X...

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Fredy pour la société Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 28 mars 2018, le maire de a saisi le sous-préfet de Fougères-Vitré d'une demande de retrait de l'agrément dont bénéficiait Mme A en qualité de

à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées

[Y] [J] Demeurant 133 rue de Fougères 35700 RENNES M.

de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'EPINAL Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, Plaidant, avocat au barreau d'EPINAL APPELANTS

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile, la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du code de l'expropriation

représentant légal siégeant en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0020 et par Me Amandine FOUGEROL

sein du site Natura 2000 de la vallée du Lampy et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), dans une zone naturelle et agricole de boisements mixtes, de landes à fougère

AOUNALLAH Y..., né le 29 Mars 1982 à MEAUX, SEINE-ET-MARNE (077) Fils d'AOUNALLAH Belkassen et de MEDDOUR Khemissa De nationalité française, célibataire, intérimaire Demeurant 403, résidence Fougere -

substitué par Me Sandy MATTHEWS, avocat au barreau de PARIS Société LIFFE ADMINISTRATION AND MANAGEMENT, société de droit anglais [Adresse 3] [Adresse 3] ANGLETERRE représentée par Me Claire FOUGEA

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Une note en délibéré a été présentée pour M. et Mme A... le 12 février 2026. Considérant ce qui suit : 1.

sein du site Natura 2000 de la vallée du Lampy et d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), dans une zone naturelle et agricole de boisements mixtes, de landes à fougère