A, ont été enregistrées le 12 janvier 2025 et communiquées au préfet de la Haute-Garonne.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, son signataire ne bénéficiant pas d'une délégation de la part du préfet de la Haute-Garonne ; - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne

Il soutient que : - la requête est irrecevable, son signataire ne bénéficiant pas d'une délégation de la part du préfet de la Haute-Garonne ; - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne

20/01505 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUQ3 CK/KB Décision déférée du 26 Mai 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/11383) [J] [L] [B] [O] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté fixant le pays de renvoi le 14 janvier 2005. Il n'a jamais déféré à cette obligation.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Suite à un contrôle

Le 12 août 2016, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifié le 16 août 2016.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

N° Portalis DBVI-V-B7I-QAMH Décision déférée du 06 Février 2024 TJ de [Localité 5] - 23/00428 [X] [U] C/ COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E DE TARN ET GARONNE

Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Elle a demandé, le 4 octobre 2021, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ".

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer la situation de Mme F dans un délai de deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A instituée auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les requêtes n° 23TL00494 et n° 23TL00495 du préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.