de deux mois, - condamné solidairement les époux [J] à verser aux consorts [N]-[C] la somme de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts.

du jugement - dit que cette astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 6 mois, à charge pour M.

sis à Noisy sur école au lieu dit [Adresse 6] comprenant une parcelle de terrain sur laquelle existe une propriété élevée sur cave et, attenant à la maison, une grande salle à usage de restaurant , hangar

B bénéficiait d'un droit de visite en espace médiatisé une fois par mois, qu'il a effectué.

de la société Banque Française du Commerce Extérieur,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 13] Représentant : la SELARL HANDS

3] défaillante HOPITAL [Établissement 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me AZIZA ABOU EL HAJA

et qu'il serait sollicité une indemnité d'occupation à défaut de réponse dans les 15 jours sur son choix de rester dans le logement en signant un contrat de bail moyennant un loyer de 1300 euros par mois

2021 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2020F01452 APPELANTE Madame [W] [H] Née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vanessa PINTO HANIA

la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Hadda

Né le 10 novembre 1948 à Fort de France (97200) ... 94230 Cachan Représentés et assistés de Me Bernard Cadiot de la Selarl Hands société d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0061

* absence d'un délai de trois mois entre les mises en demeure Monsieur [V] [O] fait valoir que le bailleur doit s'assurer qu'il s'écoule un délai d'au moins trois mois entre la réception de la première

Votre préavis d'une durée de quatre mois débutera à la date de première présentation du présent courrier. Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis. (...)'

AFFAIRE : N° RG 22/01646 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HANH ARRÊT N° JB.

toque : B1170) INTIMEE SARL VG & CO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL HANDS

A se prévaut de la naissance de son dernier enfant au mois de décembre 2024.

et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/07731 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 19 Décembre 2024 Appelant : Monsieur [F] [L], représenté par Me Hanane

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

[S], signifiées trois jours avant la clôture, un vendredi , et ce alors qu'il avait eu neuf mois pour le faire, ne permettent pas aux appelants de conclure en réponse avant celle-ci .

Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (75015) Représenté par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 Représenté par Me My Hanh

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure.