Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D B, - et les conclusions de M.

[K] : - un avertissement le 23 septembre 2020 ; - une mise à pied disciplinaire d'un journée le 19 octobre 2020 ; - une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 26 janvier 2021 ; - une mise à pied

La SAS Mme A B, qui exerce une activité de restauration asiatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires

de réunion et d'une journée et demie de préparation et de bilan de la réunion pour chacun de ses trois mandats, soit au total de seize jours par mois.

: 11 jours de congés sont dus à ce titre ; - La journée de solidarité ne pouvait être remplacée par un jour de congé payé décomptée sur la paie du mois de juillet 2015 ; il et dû 86,48 euros à ce titre

La cour rappelle ensuite que la mention sur le bulletin de paie de la prise de jours de repos au cours du mois ne prouve pas à lui seul que l'intéressé a réellement bénéficié desdits jours, mais n'a qu'une

- Présence physique obligatoire à votre bureau, sis au parking Préfecture à [Localité 3], tous les jours, à 15h30, afin, d'une part, de mettre à jour les fichiers de suivi d'intervention établis par

Le 6 juillet 2020, la SARL Securitas France lui notifiait une mise à pied disciplinaire d'une journée (le 17 juillet 2020) pour non-respect des règles sanitaires liées au Covid.

Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - dit et jugée nulle et privée d'effet la convention de forfait jours, - condamné la SAS Société d'exploitation Provencia à payer

Il résulte de l'instruction que le contrôle a, s'agissant de l'exercice 2012, permis de constater l'existence de feuilles d'émargements signées une seule fois par jour et non par demi-journées ne permettant

Par lettre réceptionnée le 1er août 2022, Mme [E] a saisi la commission médicale de recours amiable (en suivant, la [5]) de la [8] afin de contester cette décision.

[Z] [J], né en 1987, a été engagé par la SAS Temis Luxury en qualité de convoyeur garde.

l'employeur ne prouve pas le préjudice qui en aurait résulté

[C] à Mme [R] antérieurement à la journée du 29 octobre 2017.

pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionelles' la salariée bénéficiant 'd'un jour de repos hebdomadaire attribué en fonction des nécessités du service, ce jour de repos pouvant

Par ailleurs, dans l'unique procès-verbal de constat établi le 25 août 2022 et produit par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et L. 3132-29 du code du travail), de 1 journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement.

la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que sur la base d'une décision implicite de rejet, la société a le 28 août 2020 saisi le tribunal judiciaire