Faits et procédure : Par contrat en date des 6 et 15 septembre 2010, M.

MOTIFS A titre liminaire, la cour constate en premier lieu que l'appelante est une société à responsabilité limitée à associé unique et non une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et

en violation des dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce, que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Panol, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, laquelle s'est

[L] engagent leur responsabilité quasi-délictuelle à son égard, 2- sur l'indemnisation des préjudices subis par Xerox Financial Services et L'UDAF : Pour les deux contrats conclus respectivement

Par jugement du 29 août 2013 le Tribunal d'instance de Guéret, a, principalement, considéré que la société CA CONSUMER avait engagé sa responsabilité envers les époux Z... lors de la souscription de ces

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure

Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.

Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l’objet d’une demande d’homologation avant d’avoir été transmis au représentant de l’Etat. 6.

C'est sa responsabilité quasi délictuelle qui est engagée à l'égard de Monsieur [Q].

Z... par l'effet des ventes en état futur d'achèvement, critique à bon droit le premier juge qui l'a débouté de ses prétentions dirigées contre la SA KIEHL aux motifs qu'il n'avait " conclu de contrat

[G] en qualité de plombier au sein de l'entreprise FR Plomberie, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée. Souhaitant mettre un terme au contrat de travail, M.

Soutenant que la quasi-totalité des contrats présentait une importante perte en capital et que des contrats ne figuraient pas sur la liste, Mme [C] [X] a fait assigner la SA Predictis et la société Inora

[F], [I] et [N] engagent leur responsabilité quasi délictuelle en ayant concouru au lourd préjudice des époux [J]'; - condamné in solidum MM [F], [I] et [N] à payer aux époux [J] les sommes suivantes'

caractère quasi-systématique de ces contraintes n’est établi.

droit privé, et une autre personne privée sont en principe des contrats de droit privé.

non lié par un contrat avec la victime qui doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; Considérant que le dommage de M.

directement sa source dans un désordre qui relève du régime de la responsabilité décennale; qu'il en va de même sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; Considérant enfin que la clause

La société [12] fait valoir que tous les contrats ont été conclus pour des motifs prévus par la loi en faisant observer que dans le cadre de l'exécution des divers contrats, le salarié n'a jamais contesté

- dire que cette part de responsabilité ne saurait excéder 25 % - vu les justificatifs de règlement produits par la société Albingia, constater qu'elle s'est intégralement acquittée des condamnations

Bureau Veritas a fait assigner la SMABTP, du chef de son contrat d'assurance de responsabilité décennale et la société QBE European Services LTD (QBE), du chef de son contrat d'assurance de responsabilité