Guy SCHMITT Y...: Monsieur Daniel Z..., présidant l'audience Y...: Madame Bernadette AUGE A... : Madame France-Noùlle B..., présente uniquement lors des débats.

JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté par la SCP LAMY-VERON-RIBEYRE & Associés, avocats au barreau de LYON Monsieur Noùl X représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par la SCP JULIEN-SCHMITT

anciennement 1, villa Marie de Médicis 92370 CHAVILLE et actuellement BP 15016 PETION-VILLE HATI représentée par la SCP KEIME & GUTTIN Avoués assistée de Me LE MAIGNAN de la SCP TREMOLET de VILLERS-SCHMITT-LE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 23 Octobre 2007 APPELANTE : Société ELYSEE CONSEIL SARL 68, rue Sully 69006 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître SCHMITT

exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], représenté et plaidant par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars, 6 octobre, 10 novembre et 19 décembre 2022, la commune de Porcheux, représentée par Me Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme C, représentée par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il a condamné Mme [B] à payer la somme de 46 200 euros à la succession de feu [S]  [P] ainsi qu'aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Schweitzer, avocat au barreau de Mulhouse, et

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme C G, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui

C et Mme B, représentés par Me Schweitzer, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 en ce qu'ils les obligent à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de

représentants légaux. 10 avenue de Messine 75008 PARIS représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de la SELARL CABINET SCHMITT

SATT SAYENS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/01/24 à : Me SCHMITT C.C.C le 11/01/24 à Me FLAHAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE

ESTEVE MELLOUL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.