procédure civile ; Attendu que [X] [L] conclut à l'entérinement de l'avis de l'expert ; qu'elle réclame la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 7.560 € pour ce qui concerne la parcelle

* * * Philippe Y... a acquis des époux Z... le 14 avril 2008 une parcelle cadastrée B 596 à CASTELLARE DI CASINCA (Haute-Corse).

implantée sur cette même parcelle.

] [Localité 5] Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [I] [V] [A] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Sophie

instance, tirés du caractère frauduleux de la décision litigieuse, du défaut de consultation de la SAFER avant notification de la déclaration d'intention d'aliéner, de l'absence d'intégration des parcelles

En ce qui concerne l'occupation de la parcelle n° [Cadastre 11] par le GAEC [G], le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret a débouté M.

ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET Me Sophie NGUYEN-BONNOME Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

20/03989 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUWU N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER ARRET : - Contradictoire.

La parcelle [Cadastre 11] [Cadastre 8] a été divisée en deux ensembles : - la parcelle [Cadastre 12] subdivisée en parcelles [Cadastre 11] [Cadastre 3], [Cadastre 11] [Cadastre 4], [Cadastre 11] [Cadastre

dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] n'est pas

HM IBERIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 6] représentée par Me Anne-Sophie VARGUES membre de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

août 2019 -tribunal d'instance de Longjumeau - RG no 11-19-0013 APPELANTS Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [H] [M] née [H] [D] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Sophie

CORMARY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515 Madame [B] [T] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sophie

né le 18 Avril 1932 à MAULEON D'ARMAGNAC (32240) Demeurant... 32370 MANCIET représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

sur un plan de bornage délimitant une parcelle AX N° [Cadastre 1] allait se situer sur l'emprise de la parcelle AX N° [Cadastre 2] qu'ils projetaient d'acquérir - qu'il existe une contradiction entre

E-F de la proposition n° 1 de l'expert d'autre part, en l'absence de contiguïté entre ces parcelles en raison de la présence d'un passage séparant ces parcelles ainsi que la parcelle [Cadastre 1] des

Ils ajoutent que les consorts Y... ne leur ont jamais demandé de passage depuis leur acquisition du 15 janvier 1955, que de surcroît la topologie du terrain ne permet pas le passage à travers leur propriété

L'expropriation de la parcelle n° [Cadastre 4] ne génère objectivement aucune dépréciation de la parcelle n° [Cadastre 3] : - les époux [E] n'habitent pas sur place depuis de nombreuses années, - la

G, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.