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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651e5359a81daa831884f441
4 octobre 2023
Française Profession : Gérant, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
Concernant l'absence de comptabilité conforme et régulière, l'inventaire du commissaire priseur a relevé des lacunes concernant les documents remis rendant impossible l'identification de certains véhicules
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e0781120e9a89a34a5da
30 octobre 2012
Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : SB/CL INTERVENANTE VOLONTAIRE La SELARL [E] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FLOPOL agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C.E.S.E.D.A.
62cd0ec3e91c8e9fcf07123e
11 juillet 2022
15 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence
1ère Chambre
6969170fcdc6046d476ab408
14 janvier 2026
de dette certaine de l'URSSAF qui ne dispose pas d'un titre à cet égard ; - de constater l'absence de cessation des paiements alléguée ; - en conséquence, de débouter l'URSSAF de Franche Comté
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785d
31 mars 2005
Mais il ne suffit pas de constater l'inaction de certains créanciers pour en déduire qu'ils ont tacitement accordé à la société STADIUM des délais de paiement, délais que celle-ci ne démontre pas d'ailleurs
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au maire de Maisons-Alfort de délivrer le permis de construire sollicité par la société Immoprim dans le délai
1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
[R] et [L] [X], s'élevant à la somme de 9 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner Mme [X] à payer à M.
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7821cdc6046d47038048
7 mai 2026
légaux, prévoyant notamment l'appréhension du mobilier, - condamne M.
6253cc71bd3db21cbdd901fe
30 janvier 2013
priseur ... 75009 PARIS 09 représentée et assistée de Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) et de Me Denis MEYER (avocat au barreau de PARIS, toque : E 0129) SEM LEGAL
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
légal auprès de l'administration fiscale la déclaration de succession prévue à l'article 800 du code général des impôts, son frère n'ayant ainsi pas à régler le surcoût afférent à cette absence de diligence
13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
L'absence de declaration de cessation des paiements dans le délai legal est donc établie.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
Des inventaires sont faits régulièrement afin de rapprocher le stock physique et le stock Informatique.
6253ccc0bd3db21cbdd9126a
17 mars 2014
en marge des actes d'état civil et la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - donné mission aux notaires désignés à cette fin de dresser l'inventaire de la communauté et de
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
avocat plaidant Me Yves LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : R44 Association CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Pôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b407
6 mai 2015
L'article L.1234-20 du code du travail rappelle que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et qu'il n'a d'effet libératoire une
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
Sur le grief de disparition des documents comptables et d'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales : M.
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
- signé par Mme Anne RHODE, Conseillère, en l'absence du Président de Chambre légitimement empêché et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat
Chambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement. Il estime pouvoir solliciter un délai de trois ans puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation.
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