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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651e5359a81daa831884f441

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Française Profession : Gérant, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant l'absence de comptabilité conforme et régulière, l'inventaire du commissaire priseur a relevé des lacunes concernant les documents remis rendant impossible l'identification de certains véhicules

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : SB/CL INTERVENANTE VOLONTAIRE La SELARL [E] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FLOPOL agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62cd0ec3e91c8e9fcf07123e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

15 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6969170fcdc6046d476ab408

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de dette certaine de l'URSSAF qui ne dispose pas d'un titre à cet égard ; - de constater l'absence de cessation des paiements alléguée ; - en conséquence, de débouter l'URSSAF de Franche Comté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Mais il ne suffit pas de constater l'inaction de certains créanciers pour en déduire qu'ils ont tacitement accordé à la société STADIUM des délais de paiement, délais que celle-ci ne démontre pas d'ailleurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05280_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au maire de Maisons-Alfort de délivrer le permis de construire sollicité par la société Immoprim dans le délai

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[R] et [L] [X], s'élevant à la somme de 9 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner Mme [X] à payer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7821cdc6046d47038048

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légaux, prévoyant notamment l'appréhension du mobilier, - condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901fe

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

priseur ... 75009 PARIS 09 représentée et assistée de Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) et de Me Denis MEYER (avocat au barreau de PARIS, toque : E 0129) SEM LEGAL

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

légal auprès de l'administration fiscale la déclaration de succession prévue à l'article 800 du code général des impôts, son frère n'ayant ainsi pas à régler le surcoût afférent à cette absence de diligence

Source officielle
CA

13e chambre

633d202b62f5393e2eb44b58

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'absence de declaration de cessation des paiements dans le délai legal est donc établie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Des inventaires sont faits régulièrement afin de rapprocher le stock physique et le stock Informatique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd9126a

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

en marge des actes d'état civil et la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - donné mission aux notaires désignés à cette fin de dresser l'inventaire de la communauté et de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

avocat plaidant Me Yves LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, toque : R44 Association CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603742e2c109192138a4b407

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L'article L.1234-20 du code du travail rappelle que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et qu'il n'a d'effet libératoire une

Source officielle
CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur le grief de disparition des documents comptables et d'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions légales : M.

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CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

- signé par Mme Anne RHODE, Conseillère, en l'absence du Président de Chambre légitimement empêché et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8605d6f7f678d48d7c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement. Il estime pouvoir solliciter un délai de trois ans puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation.

Source officielle

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