sur l'absence de date du cautionnement Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'absence de date n'est pas une cause de nullité d'un acte de cautionnement.

Eric LOQUIN, arbitre unique, et sentence rectificative rendue le 20 septembre 2017 DEMANDERESSE AU RECOURS : GIE OC'VIA CONSTRUCTION pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse

Y...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 45000 ORLEANS représentée et assistée la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats

Cependant, la formalité en cause n'étant ni substantielle ni d'ordre public, suppose la preuve d'un grief. M.

en l'absence de contrat de construction de maison individuelle.

Cette formalité ne constitue pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, une auto-saisine du tribunal, la juridiction étant déjà saisie par la requête du mandataire formalisée dans l'assignation

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

dépens d'appel exposés par les consorts [N] et la société Groupama Grand Est ; Vu l'arrêt du 17 mai 2021 de la cour d'appel de Paris, saisie par requête en déféré de la société Allianz reçue sous format

G..., dont les formes et les délais légaux n'ont pas été contestés, sera déclaré recevable.

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence

Une autre saisie-attribution a été formalisée par la suite.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

A l'appui de son recours,M [S] [J] reprend le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'absence de production du certificat médical de garde à vue.

Mme A a acquis le 2 juillet 2021 trois lots réunis formant un appartement de 57 mètres carrés, dans un immeuble situé boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

[P] a été absent sans autorisation et justification à plusieurs reprises. Le salarié ne conteste pas avoir été absent le 30 novembre 2019.

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal

Contrairement à ce que prétend Monsieur X... rien n' établit qu' il aurait travaillé sans contrat écrit et notamment que le contrat du 5 février 2004 n' aurait été formalisé que le 10 février.

D’autre part, en l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d’un établissement public entrent en vigueur et sont opposables

Jugement du 01 juillet 2021 Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 19/04657 APPELANTE : La SAS Locam société au capital de 11520000,00 euros, prise en la personne de son représentant légal