[Q] [P] et de Mme [X] [P], - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation en justice de M.

(Com. 19 nov. 2025, n°24-17.056). 17.

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président

[V] a répondu pour s'y opposer par message RPVA du 19 avril 2026, n'ayant pas été autorisée, n'a pas été examinée.

autorisé d'un système de vidéosurveillance, d'une part, et de conservation non autorisée de données à caractère personnel ; la cour doit se déclarer incompétente pour écarter les pièces 11 à 12 bis,

, à savoir la somme de 3 000 euros au titre, pour chaque chef de préjudice, de l'absence de visite médicale d'embauche, de l'absence de déclaration unique d'embauche, de l'absence de déclaration à la caisse

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

l'a mené à accomplir des heures supplémentaires non rémunérées et une absence de bénéfice des durées légales de repos ; - Les demandes de rappel de salaire ne sont pas prescrites car la rupture du contrat

comparante SIP [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante SGC [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ACTION [1] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante

[Z] LA [L] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Carole CATTEAU, conseillère à la

contradictoire et non corroboré, ne constitue pas une preuve suffisante ; - juger que M.

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Bénédicte ROBIN, Présidente

[A], régulièrement avisés, En l'absence de représentant du préfet de l'Ille et Vilaine ([Localité 3]), régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT,

[Y] [H] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole CATTEAU, Conseiller à la Cour

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : 'Vu l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord amiable signé entre les parties le 11

[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emmanuelle BOUTIE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [I] [B] a adressé à Monsieur [R] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler

INTIMES : Le PREFET DE LA CHARENTE, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique

En l'absence de progression de l'enfant, M. [C], obstétricien de garde, a eu recours aux forceps.