modification du projet.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse fondée sur son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif par lettre en date du 5 février

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, prononcé la nullité du licenciement pour discrimination syndicale, ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiem

prolongée ou des absences répétées du salarié entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 31 octobre 2023.

BERGOUNIOU, BERGOUNIOU,magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : N.DIABY Greffière, lors du prononcé : C.

Cet arrêt de travail était prolongé le 7 novembre 2012, pour trois mois en raison d'un "état dépressif sévère".

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2019.

Étant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions

de toute notification aux intéressés en respect du principe du contradictoire ; recevoir l'appel formé par M. et Mme [K] et ce, pour absence de tout délai d'appel en cours du fait de l'absence de toute

Le 19 septembre 2018, la salariée a fait l'objet d'un nouveau arrêt de travail , prolongé jusqu'au 1er mai 2019, pour souffrance morale et psychique.

et/ou d'une arrivée tardive L'absence d'élément sur la notification des droits propres au déferrement L'absence d'élément sur une alimentation sur le temps du déferrement L'absence d'information effective

La société réplique que l'absence prolongée de Mme [T] pour raisons de santé d'origine non professionnelle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise de telle sorte que son remplacement définitif

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Compte tenu de la nature et de la gravité des faits, du comportement du prévenu mais aussi de son absence d'antécédents judiciaires, il sera prononcé à son encontre une peine d'amende partiellement assortie

L'absence du salarié s'est ensuite prolongée et l'employeur n'avait pas connaissance de la date de reprise puisqu'au moment de l'entretien préalable, l'arrêt de travail avait été prorogé depuis plusieurs

Elle fait valoir que le dossier consulté par l'employeur ne comprenait pas les certificats médicaux de prolongation puisque ces derniers ne faisaient que reprendre la pathologie déclarée.

Il n'appartient pas au juge de " prononcer la nullité " d'un rapport d'expertise.