requises pour être indemnisée au titre de la solidarité nationale. 1- Sur l'existence d'un accident médical non fautif Mme [P] soutient que l'Oniam dénature le rapport des experts qui retiennent

(l'assuré), salarié de la société en qualité de brancardier, a été la victime d'un accident le 15 mai 2018 à 10h30 qui a été déclaré sans réserve au titre des accidents du travail par la société le 16

de 4 800 euros pour les frais futurs de recours à une tierce personne, de 81 681,62 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

[L] au titre des frais divers et de l'assistance temporaire par une tierce personne, - déclaré M.

Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du directeur du CHOG du 20 décembre 2018.

et uniquement imputables à l'accident du 11/6/2018 dont a été victime M.

Il demande en conséquence que l'accident en cause soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

d'une affection imputable à l'accident de service du 25 décembre 2018. 6.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

a été victime le 8 juillet 2011 doit être considéré comme un accident du travail et pris en charge au titre de la législation professionnelle avec toutes les conséquences de droit ; - condamner la CPAM

de sa fin de non recevoir tirée de la prescription biennale, Dit et juge que la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS devra verser B Jacques X... une indemnité en exécution des dispositions de l'article 13

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher au titre de la législation professionnelle le 27 février 2019, sans instruction préalable.

à l'accident de service qu'elle a subi.

Elle demande donc que le jugement soit confirmé en ce qu'il a retenu que «'la matérialité de l'accident et l'imputabilité des lésions au fait accidentel restent indéterminées et M.

Il n'y a donc pas eu de fait nouveau ni d'aggravation de l'état clinique depuis la dernière rechute de 2016, imputable de façon directe et certaine à l'accident de travail du 15 octobre 2009.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Si ce déficit s'établit à 10 % au titre du poignet, seuls 4 % sont à considérer comme imputables aux conséquences de l'accident, - la perte de gains professionnels futurs a fait l'objet d'un rejet par

à l'accident.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

et uniquement imputables à l'accident du travail du 22 mars 2017 et à la lésion initiale de l'assuré ; - le cas échéant, fixer une date de consolidation des seules lésions imputables à l'accident du