compétente, du caractère indu du paiement reçu.

Conformément aux dispositions de l'article L. 133- 4 du Code de la Sécurité Sociale, qui constitue le texte de référence pour l'action en répétition de l'indu exercée par une Caisse d'assurance maladie

[J] le 10 mai 2019, ayant confirmé le bien fondé de l'indu pour un montant de 6 461,28 euros ; - accueilli la demande reconventionnelle de paiement formée par la caisse ; - condamné M. 

Sur la répétition de l'indu Devant les premiers juges, la société [Localité 1] [U] a sollicité sur le fondement de la répétition de l'indu la restitution de la somme provenant d'une saisie-attribution

dirigée contre leur bailleur ; - rejeté les exceptions et fins de non recevoir soulevées par l'OPAC du Val de Marne ; - dit cependant que l'action en répétition de l'indu de chaque locataire était prescrite

réclamé, à savoir les interventions antérieures au 2 janvier 2017, - constater que la CPAM ne justifie pas de l'indu réclamé, - débouter la CPAM de sa demande de répétition de l'indu à hauteur de

qui sont mentionnées dans ce texte, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection

X..., qui ne saurait fonder son action sur les textes applicables à la répétition de l'indu, l'article 1235 du code civil posant le cas inverse de celui dans lequel il se trouve, puisqu'il n'a rien payé

SUR CE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Monsieur [L] fait valoir que l'action engagée par la CPAM reposant sur l'action en répétition de l'indû prévue par le code civil, et compte tenu également

Lors de la notification de l'indu en date du 27 mai 2016, l'action en répétition de l'indu de la CARSAT du Sud-Est n'était donc pas frappée de prescription.

Il sollicite la réformation en ce sens du jugement déféré, et notamment, la confirmation des droits à la retraite et le débouté des demandes en répétition de la part des organismes.

à [Localité 1] (Inde), recevable et fondée en son action déclaratoire, dit qu'elle est de nationalité française et laissé les dépens à sa charge ; Vu l'appel interjeté par le ministère public et ses

Subsidiairement, il soulève la prescription de l'action en répétition d'indu, à défaut pour cette dernière d'avoir été engagée avant le 1er septembre 2017, et plus subsidiairement la prescription des sommes

et de l'action en répétition régularisée, condamner MM.

Elle considère que les notifications d'indu opérées par la [8] pour le compte de la [7] n'étant pas recevable, la [7] est forclose et réputée avoir renoncé à toute poursuite à son égard.

[X] en règlement d'une créance que la société SDIC détenait sur la société C Immo, et qu'il s'agissait donc d'un paiement indu de la société Enez Vaz à la société SDIC, M.

(monture à 1 euro) directement sur les verres de la paire principale destinée au remboursement de la mutuelle.... ».

Elle observer que si l'action en répétition de l'indu est sujette à polémique, comme cela a été relevé par le Premier Juge, il n'en demeure pas moins que son action au fond présente toutes les chances

La DASES de la Ville de [Localité 6] a cessé ses paiements le 30 septembre 2017.

d'indu, cette action est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2260 du Code Civil.