de ses frais judiciaires de première instance et, y ajoutant, celle de 4.200 € TTC au titre des frais exposés en cause d'appel.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un titre de recettes doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, et que seul le bordereau de titres de recettes doit être

des chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel.

CYPRUS MARITIME CO LTD Société JOY SHIPPING COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire".

DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 19758p104 APPELANTE : SA POLYCLINIQUE SAINT ROCH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 23 rue

L'octroi des aides ainsi instituées repose sur une sélection des dossiers déclarés éligibles, après avis consultatif émis par un comité de lecture sur la qualité artistique et technique des projets présentés

et lui léguait également pour ce faire toutes les archives, livres, carnets, brouillons, dessins, enregistrements liés à son oeuvre à charge pour elle de s'entourer à titre consultatif d'un comité de

, - 198,41 € au titre des congés payés y afférents, - 2.400 € à titre de rappel de la prime de fin d'année 2004, - 240 € au titre des congés payés y afférents, - 750 € à titre de rappel de la prime

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

Il consultait 1 à 2 fois par an.

première instance et d'appel.

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui prétend y avoir été omise y avoir été radiée à tort ou y avoir été classée dans

-Le 12 juin 2006, l'employeur provoquait une réunion fixée au 12 juin 2006 entre les personnes concernées et convoquait aussi le délégué du personnel.

intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. ».

A, 300 000 euros au titre de l'incidence professionnelle subie par Mme A, 196 964,53 euros au titre des pertes de gains professionnels de Mme A et 80 000 euros au titre du préjudice moral de chacune de

D..., en sa qualité de tuteur, M E... en qualité de maître d’apprentissage et M. B..., en qualité d’autre membre du jury.

sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens ; [Q] [Y], intimé, conclut : - au rejet comme mal fondé de l'appel de

L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant au regard de sa qualité pour agir que du respect du délai d'appel ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement