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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43279066fd7c90fc2871
19 janvier 2023
le mois précédant le préavis de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
dans sa version applicable au litige, il est prévu que: L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69cab
3 avril 2025
[J] [Y] était en arrêt de travail depuis la veille seulement et que le délai de 48 heures pour transmettre le certificat d'arrêt de travail à son employeur n'était pas expiré.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
rendant un avis d'aptitude lors de la visite médicale d'embauche (pièce 18), le médecin du travail a noté le 18 mars 2019 que « l'état de santé est incompatible avec la poursuite de son travail.
Chambre 4 A
6305bf2736772dc56336630d
29 juillet 2022
En premier lieu, M. [H] [E] ne justifie par aucun élément de la pression alléguée de son employeur pour qu'il reprenne son travail le 3 janvier 2017.
6162e8387dc295bdec6a56e4
15 mars 2012
travail.
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
des dispositions de l'article L 1226-4 du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
2e chambre sociale
6620b8cabd6a8f00086aba0d
17 avril 2024
le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, rappel fait que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676bcafdaf41a8356be590
3 juillet 2025
aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.
Pôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65e1
4 décembre 2013
[K] [M] a indiqué à l'employeur qu'il estimait que la période d'essai prévue dans son contrat de travail était abusive puisqu'il avait déjà travaillé pour lui du 19 septembre 2005 au 28 février 2006 puis
8ème Ch Prud'homale
63c1099fbf9fd47c90a13d70
12 janvier 2023
A l'issue de la visite médicale du 12 octobre 2015, Mme [B] [I] a été déclarée apte à reprendre son travail.
64379d7d9477fe04f5cc6317
12 avril 2023
de travail.
19e chambre
6034a60c70ec979225c6cce8
26 octobre 2016
Après un arrêt maladie qui s'est prolongé plusieurs mois, consécutif selon la salariée à un « burn out », le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude au travail avec aménagement d'une demi-journée
6037314b1287920c5bf31125
21 mai 2015
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f396d
23 octobre 2025
Elle invoque le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail pendant 20 ans pour lui avoir imposé un changement de statut et des postes successifs, supprimé la
Pôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
Le médecin du travail concluait à une aptitude sans réserve du salarié.
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed2
25 janvier 2023
(3) Il résulte des témoignages précis et circonstanciés de deux anciennes salariées de l'entreprise ayant travaillé plusieurs années avec [H] [Y], à savoir [T] [L] (engagée le 4 janvier 2010 et encore
60347228e5b097604a0cb2ce
7 décembre 2016
[N] pour étayer sa demande ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, de sorte que M.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Tant que la visite médicale de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu.
18e Chambre
6035bef7d0df7d26690d134c
4 mars 2016
Ainsi, votre dossier n'a pu être adressé dans les délais impartis, avec ceux de vos collègues.
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