mis à exécution le 29 août 2011 ; Qu'il a obtenu sa mise en liberté par arrêt du 24 octobre 2011 et a bénéficié d'une relaxe prononcée par arrêt du 28 février 2012 infirmant le jugement précité, arrêt

ARRET N. RG N : 14/ 01243 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST A. A/ E.

MOTIFS La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à la faire d'office.

La demande ainsi formée au même titre devant la cour d'appel statuant sur renvoi se heurte ainsi à l'autorité de la chose jugée s'attachant, sur ce point, à l'arrêt du 8 décembre 2017.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/311 Rôle N° RG 25/03117 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ4F S.C.I.

- sur le fond, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire datant du 7 novembre 2014, il n'était plus exécutoire lors de la décision de prolongation.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00689 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE MASSIF CENTRAL C/ M.

ARRET N° [P] S.A.S. OPTIC MILLENIUM C/ [X] S.E.L.A.R.L. V&V S.C.P.

2009 par un Juge d'instruction de Sens du chef de recels en bande organisée et en état de récidive légale ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté le 8 avril 2009 par arrêt

[J] doit être mis hors de cause, compte tenu de ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par arrêt du 9 septembre 2021, a dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, faute d'état de cessation

L'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur le recours formé contre le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : M. [D] fait valoir que : « L'appel de M.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 2019 (18-19.183).

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 03 juillet 2024.

est justifié par des réquisitions régulières comme indiqué plus haut ; Alors que le préfet a réitéré en cause d'appel sa requête en prolongation de rétention, mais que la contestation en appel de l'arrêté

L... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019 , et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du

sur l'arrêté des créances vérifiées, Statuant à nouveau, Constatant que la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est en cours de vérification, -dire que la mention « contestation en

Sur la recevabilité de M.