de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil.

266 du code civil.

Il résulte de ces dispositions, que si l’option prévue par l'article 260 du code général des impôts, qui doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration et distincte pour chaque immeuble

700 du code de procédure civile, au titre des frais d'appel

266 du code civil.

avisées dans les conditions prévues à l' article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

de l'article 2240 du code civil.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La Caisse a méconnu les dispositions de l'article 515-8 du code civil. Mme [U] ajoute que la pénalité qui lui a été infligée n'est plus justifiée, au regard du jugement rendu.

de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers

785 du code de procédure civile.

de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent

montant de 2 500 €, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.