L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, en outre : 'Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de

785 du code de procédure civile.

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[YJ], rappelant que conformément à l'article L 332-6 alinéa 2 du code de la consommation le jugement entraînait de plein droit jusqu'à la clôture de la procédure, la suspension des procédures d'exécution

700 du code de procédure civile ; Qu'en effet si les consorts X...- Y... succombent, il n'en reste pas moins qu'ils étaient, objectivement, éligibles au prêt à taux zéro et qu'eu égard à leur situation

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions du 26 avril 2016, la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin prie la Cour de : vu les articles 327, 331 à 333, 367, 368, 766, 32, 32-1, 66, 122 et suivants du Code de procédure

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vineuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article

700 Code de procédure civile, et de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

SUR CE : Le prononcé de choses non demandées constitue une irrégularité qui est réparée selon la procédure prévue aux articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

700 du nouveau Code de procédure civile.

1] à lui payer une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.