Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale

Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

450 du code de procédure civile

' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

A. 444-191 V du code de commerce et qu'ils soient payés par l'adjudicataire à l'avocat poursuivant en sus du prix d'adjudication, - ordonner que, conformément aux articles L. 322-4 et R. 322-23 du code

Par jugement contradictoire du 23 juin 2015 assorti de l'exécution provisoire, se déclarant compétent, le tribunal de commerce a : - dit brutale et fautive au sens de l'article L.442-6-I, 5° du code

31 du Code de Procédure Civile, à défaut de disposer d'un intérêt né et actuel à agir sur le fondement de l'article L 442-1 du Code de Commerce, faute d'activité, Juger que Danieli, qui a révélé en

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

courir le délai de péremption, ce d'autant qu'en l'espèce, ladite ordonnance vise les dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile applicable à l'époque, et qu'aucun accord des parties n'est

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

700 du Code de procédure civile, outre les frais de recouvrement des articles A.444-31 et A.444-32 du Code de commerce, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire Ils reprochent à Maître [R] [K]

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

[P] sollicite, sur le fondement des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, une indemnité de 5.000 euros.

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2020, la SARL Carrosserie des Sablons demande à la cour de : Vu les articles L.110-4 I et L.441-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce