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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064728558704f52e695f
5 avril 2023
de base s'élève à 24, 03 euros et le taux majoré à 30, 04 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 663, 35 euros, le taux horaire de base s'élève à 24, 15 euros
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019d
23 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, devant Madame
Référés et Recours
642fb799cece1704f5747985
6 avril 2023
R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie, le défendeur étant en outre condamné à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
CHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd7
21 août 2023
Motifs : Sur l'applicabilité de l'article 905-1 du code de procédure civile : L'article R.661-8 du code de commerce édicte qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles de la procédure
Chambre Premier Président
68ef2dc18a85971c3ac200a0
14 octobre 2025
R.661-1 du code de commerce.
Chambre Commerciale
615e0da3c25a97f0381f4e70
16 octobre 2014
R. 661-6-1 du code de commerce sauf régularisation en application de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile ; - que la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle ne ressort pas
6253c9a8bd3db21cbdd88f21
22 janvier 2007
d'appel de Rennes Arrêt du 22/01/2007 Rendu par la 3ème chambre RG : 05/02371 SOMMAIRE 1 Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles
6253cc2fbd3db21cbdd8f66c
22 février 2012
L 1221-25 du code du travail, en faisant valoir que l'intéressé ne justifie pas d'une ancienneté de 3 mois et que le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article 1221-25 3o pour une ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er: Les articles 2 et 3 du jugement n° 1805859 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble sont annulés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55508
31 août 2022
L'appelante ayant envoyé ses conclusions le 30 novembre 2020 a respecté le délai de trois mois computé à partir de l'expédition, en application de l'article 668 du code de procédure civile.
6253cb88bd3db21cbdd8db81
6 avril 2011
de l'article 450 du code de procédure civile.
Référés
651fa56fc601f083189917a9
5 octobre 2023
Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
6253ca0cbd3db21cbdd89eac
4 décembre 2007
de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
Reconventionnellement, elle relève que le demandeur n'a pas procédé à l'exécution, même partielle, de la décision se bornant à utiliser de manière dilatoire les dispositions de l'article 514-3 du code
2ème chambre A famille
6970a861cdc6046d4718419c
20 janvier 2026
En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
La société Egide, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par
Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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