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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd8620a
4 juin 2002
4 juin 2002
Y... ainsi que l'octroi de la somme de 763 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en soutenant que le licenciement pour motif économique est parfaitement justifié,
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6e
12 novembre 2003
12 novembre 2003
DU 12 Novembre 2003 ------------------------- C.S/M.F.B Robert X... C/ Sabine X...
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e01
8 juin 2000
8 juin 2000
- 7 357 F pour rappel de congés payés; -2- 3 000 F sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à Monsieur X
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a35
8 juin 2001
8 juin 2001
- 7 357 F pour rappel de congés payés; -2- 3 000 F sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - condamné l'employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à Monsieur X
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
13 novembre 2007
FICEP le 25 août 1998 ; s'agissant d'une ligne automatique de perçage, le fabricant devait établir obligatoirement une déclaration C.E. de conformité en vertu de l'article L. 233-5 du code du travail ;
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 82 de la convention stipule que le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc837876e75543d1c68a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] et surseoir à statuer dans l'attente des avis rendus par le second [10] désigné, - condamner la caisse à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e07cdc6046d47bcc9f6
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87253
5 octobre 2004
5 octobre 2004
700 précité.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[H] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 05 Mai 2021 - RG n° F19/00073 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre
Source officielle2ème chambre sociale
65a23b797ca18b0008e581a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] sera condamné aux dépens d'appel et Maître Shéhérazade Escourrou-Laroche sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89174
24 avril 2007
24 avril 2007
Il sollicite la condamnation in solidum des intimés à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7980
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En cause d'appel, la société DEROUET LONGUET qui perd le procès sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a1
11 avril 2024
11 avril 2024
[P] de ses demandes et l'a condamné à verser 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile à la SA EDF. M. [P] a interjeté appel du jugement.
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a7cb8dca058e3e7970
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl [5] conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SARL A2P Sécurité, représentée par sa mandataire liquidatrice, la SELARL
Source officielleChambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a0
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] 1 512€ de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (outre les congés payés afférents) et 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.
Source officiellePage 33 sur 77