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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b36a34ad10008581c5f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b11a34ad10008581c4d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d0
27 juin 2016
27 juin 2016
Selon les dispositions de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889e513cb5adff9437d6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 et de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 du code du travail' et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60373a9eeada97166d7e63a0
13 mai 2015
13 mai 2015
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01c
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleChambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def2
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l' article L.1233-7 du code du travail, lorsque l' employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officielleChambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
9 juin 2011
L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail (1/10ème de mois par année d'ancienneté), - 35.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, -
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed9
25 mars 2004
25 mars 2004
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société British
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
19 avril 2022
En tout état de cause, ce courrier est conforme aux dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail selon lequel «Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Un licenciement pour motif économique ne peut d'autre part intervenir, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement
Source officielleChambre sociale
652a30657ed1ea831811244d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L.5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielle17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle de reclassement et pris en violation de l'ordre des départs, - fixer sa créance sur la société Sernam services aux
Source officielle17e chambre
5fd9733a0e26b16056036575
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4d9e4ea48318f5afd3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 214