Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

ci-dessus a été rompu sans lettre de licenciement contenant l'énonciation des motifs de licenciement comme exigé par l'article L1232-6 du code du travail, cette rupture s'analyse en un licenciement sans

Les dispositions du Code du Travail (L.1237-5, anciennement codifiées en l'article L.122-14-13) reprenant celles de la loi du 30 Juillet 1987 relatives au départ à la retraite du salarié stipulaient que

L.1234-1 du code du travail), * 306,40 € à titre de congés payés sur préavis, * 766 € à titre d'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du

En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

En application de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail : 9.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

[Y] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article R 1454-28 du Code du travail, la

L1235-5 du code du travail.

En revanche, il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail, les règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai, sous réserve d'abus de droit

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.