122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

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Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

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L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier

1304 du code civil et que la prescription, qui était de 30 ans à l'origine, n'a commencé à courir qu'à compter du jour où ils ont découvert qu'il n'avait pas acquis un fonds de commerce.

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

aux mesures sollicitées avant tout procès au fond au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

Au regard des stipulations de l'article L 145-33 du Code de commerce et des critères posés par l'ancien article 23 du décret du 30 septembre 1953 relatifs au loyer, et après avoir répondu aux dires déposés

] Sport relative à l'opération de 'liquidation' avant déménagement, tels que prévus par l'article A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du