'; - conformément aux articles L.133-6, L.133-1-1 et R.133-2-11 du code de la sécurité sociale, Mme [Y] est régulièrement affilée aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants depuis

de Paris en date du 11 janvier 2024 n'ont pas été exécutés ; - Condamner Madame [T] à payer au cabinet Exponens Conseil et Expertise la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

524 du code de procédure civile et condamner la Sarl Teddy's au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

le 29 décembre 2023, - de prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

Selon ordonnance en date du 3 novembre 2023, le Magistrat de la Mise en Etat a déclaré l'instance interrompue, en application des articles L622-21 du code de commerce, et 369 du code de procédure civile

[C] [O] et [E] [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Douai au visa de l'article 524 du code de procédure

de la société [2], - A une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - Au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils réclament 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

Par ordonnance du 20/07/2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel du rôle de la cour en vertu de l'article 526 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la

MOTIFS Aux termes de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que

L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

524 et 521 du code de procédure civile et à titre subsidiaire d'ordonner la consignation du montant des condamnations dans les deux mois de la décision.