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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a4
2 mai 2019
2 mai 2019
-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
11 juin 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 856 du nouveau code de procédure civile édicte : "l'assignation doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l'audience" ; Qu'il résulte, par
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548bcdc6046d473c3e37
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission
Source officielle4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738247cdc6046d476cfbb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
6896d632fd8bd33bb83ea499
8 août 2025
8 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e712
14 juin 2011
14 juin 2011
L'intimé fait état du caractère relatif de la nullité destinée à assurer la protection des droits du conjoint du débiteur (article R 641-30 du code de commerce), de la notification à l'épouse de l'Ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66077bbd03a05db96531c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6628a17fb2cb67000826a685
16 avril 2024
16 avril 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f91
26 février 2016
26 février 2016
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielleChambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
30 avril 2026
Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail rural : L'article L. 641-11-1 IV du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93066
30 juin 2015
30 juin 2015
sera réglée dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 II du code de commerce, - constaté que les obligations imposées au preneur par le code de l'environnement et l'arrêté préfectoral du 28 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b8304
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la
Source officiellePage 33 sur 354